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Enseigne d'etablissement

Une Enseigne d’Etablissement est un titre qui concède le droit exclusif à utiliser une identification déterminée pour un établissement commercial dans une zone géographique déterminée.

 

Les enseignes commerciales peuvent être par exemple des noms de famille, des noms d’entreprises, des dénominations fantaisistes ou descriptives, des anagrammes, etc.

 

La nouvelle Loi sur les Marques a mis fin à ce type d’enregistrements, de telle manière qu’il est seulement permis de renouveler les enseignes déjà existantes pour une période limitée. En conséquence, il n’est plus possible de faire des demandes d’enregistrements de nouvelles enseignes. Les demandes qui sont ici mentionnées sont celles qui ont été réalisées en accord avec la loi antérieure.

 

La durée légale de protection de tout Signe Distinctif est de dix ans à partir de la date à laquelle la demande est présentée. Cette demande de protection peut être renouvelée tous les dix ans et cela indéfiniment.

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