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Dessin industriel communautaire

On reconnaît une protection tant au dessin déposé qu’à celui qui ne l’est pas. Dans le premier cas on obtiendra la protection grâce au dépôt du dessin à l’OHMI (l’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur), par le biais d’une procédure simple et économique, valable pendant cinq ans renouvelables jusqu’à 25 ans. La possession du dessin déposé octroiera à son titulaire le droit d’empêcher tout acte d’exploitation commerciale du dessin ou de dessins similaires dans l’ensemble de la Communauté.

 

Pourront être protégés les dessins purement ornementaux, tout comme les dessins fonctionnels. Dans le cas des dessins fonctionnels, il faut que leur forme ne soit pas exclusivement due à leur fonction technique.

 

La protection du dessin communautaire non-déposé commencera automatiquement à partir de la date à laquelle il sera rendu accessible au public dans l’Union. Elle durera trois ans et donnera seulement le droit d’interdire la copie délibérée du dessin.

 

Pour opter pour la protection communautaire, les dessins devront être nouveaux et uniques par rapport à ceux déjà existants n’importe où dans le monde, et reconnus par les spécialistes du secteur, exerçant dans l’Union (dans le cas des dessins déposés, avant la date de demande ou de priorité et pour les dessins non-déposés, dès la première mise à la connaissance du public). Cela signifie que les conditions de reconnaissance des droits seront les mêmes pour tous, dessins déposés ou non, indépendamment de la portée des droits concédés par chacun.

 

En plus de la protection reconnue au dessin non-déposé, on accorde un délai de "grâce" d’un an pendant lequel l’information fournie par la divulgation, de la part de l’auteur du dessin, de la personne à qui les droits ont été transférés ou encore d’un tiers, ne portera pas préjudice à la possibilité que les personnes légitimes auront de déposer. Cela permettra au titulaire du dessin de le tester sur le marché avant de décider s’il souhaite le déposer ou s’il préfère rester sous la protection plus limitée reconnue au dessin non-déposé.

 

La protection reconnue au dessin sera compatible avec n’importe qu’elle autre forme de protection, comme celle qui provient de la propriété intellectuelle, et qui, dans ce cas, peut avoir des retombées sur le dessin.

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